CGV
Article 1 – Préambule
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise dont le siège social est situé rue Auffan 83000 Toulon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro siren 538 412 263 ci-après dénommé Monsieur Vanegue et gérant le site internet https://www.magnetiseur-energeticien-toulon.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un paiement via le site https://www.magnetiseur-energeticien-toulon.fr.
Article 2 – Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site du vendeur, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acheteur déclare y adhérer sans réserve ni restriction, et aucune vente ne peut être réalisée sans l’acceptation par l’acheteur des présentes Conditions Générales de Vente.
L’entreprise peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ces conditions générales, aussi est-il nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.
Article 3 – Services
Les produits et services proposés par l’entreprise sont ceux présents sur le site internet https://www.magnetiseur-energeticien-toulon.fr.
Chaque service sont accompagnés d’un descriptif établi par le vendeur. Ils sont créés par l’entreprise.
Ces services en ligne ainsi que des séances de coaching et d’accompagnement dont la réservation s’effectue par téléphone ou par contact e-mail.
L’entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des services.
Les photographies illustrant les produits et les services ne sont pas contractuelles.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse e-mail communiquée).
Article 4 – Tarifs
Les prix figurant sur les fiches des services du site internet https://www.magnetiseur-energeticien-toulon.fr sont des prix en euros toutes taxes comprises. L’entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de déplacement, facturés en supplément du prix des services achetés suivant le montant total de la commande.
Article 5 – Commande et modalité de paiement
La validation de la commande sur le site internet https://www.magnetiseur-energeticien-toulon.fr vaut acceptation pleine et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Aucune commande ne peut être validée sans acceptation expresse des présentes Conditions.
La commande sera considérée comme validée à la réception du règlement.
Paiement sécurisé par Carte Bancaire (Mastercard, Visa, etc).
Le règlement des prestations s’effectue :
• Soit par carte de paiement, système de paiement sécurisé en ligne ;
• Soit par virement bancaire à l’aide du RIB fourni sur demande ;
Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Si l’acheteur souhaite contacter l’entreprise, il peut le faire soit par email à l’adresse suivante : contact@magnetiseur-energeticien-toulon.fr, soit par téléphone au 07 58 90 48 84.
Article 6 – Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter du jour de l’achat de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi se faire rembourser sans pénalité.
En validant les présentes conditions générales de vente, le client demande expressément que l’exécution du service commence avant la fin du délai de rétraction de 14 jours afin de pouvoir bénéficier du service immédiatement. Le client disposera toutefois de son droit de rétractation.
Le client a le droit de se rétracter des présentes conditions générales de vente sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat qui a lieu au moment de la validation de la commande.
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à l’entreprise, sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de la part du client du contrat, l’entreprise remboursera tous les paiements reçus du client et, en tout état de cause, au plus tard trente jours à compter du jour où l’entreprise est informée de la décision de rétractation du contrat.
Article 7 – Limitation de responsabilité
7.1 Défaillance technique et logicielle
La responsabilité de l’entreprise ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de services, la responsabilité de l’entreprise est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client. Vis-à-vis des clients professionnels, la responsabilité de l’entreprise est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre du service commandé.
En aucun cas, la responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. L’entreprise ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le client et ses propres clients.
L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du service se font sous votre seule responsabilité et à vos risques et périls. Le client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des services et des données des conseils qu’il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité propre.
7.2 Préjudices
L’utilisateur dégage la responsabilité de l’entreprise pour tout préjudice qu’il pourrait subir ou faire subir, directement ou indirectement, du fait des services proposés. Seule la responsabilité de l’utilisateur du site et du client par l’utilisation des services proposés est engagée, ces derniers dégagent expressément l’entreprise de toute responsabilité vis-à-vis de tiers.
Article 8 – Force majeure et incapacité de rendre le service
L’entreprise ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’entreprise, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’entreprise.
En cas d’incapacité de travail de l’expert en charge du service au sein de l’entreprise, par suite de maladie ou d’accident, l’entreprise se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités.
L’entreprise avertira le client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que le client puisse décider du maintien ou non de la réalisation du service.
Pour les services non rendus du fait de l’incapacité, l’entreprise s’engage à procéder au remboursement à leur valeur du service au moment de la commande.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site internet https://www.magnetiseur-energeticien-toulon.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
L’entreprise est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des services qu’elle propose à ses clients. À cet effet, l’ensemble des contenus quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo…) utilisés par l’entreprise pour assurer les services, demeurent la propriété exclusive de l’entreprise. À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par l’entreprise.
En particulier, le client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des services du site internet https://www.magnetiseur-energeticien-toulon.fr. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
En tout état de cause, l’entreprise demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du service fourni au client.
Article 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente par l’entreprise ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des conditions générales de vente qui continuent à produire leurs effets.
Article 11 – Données à caractère personnel
L’entreprise s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier, par mail ou par téléphone.
Article 12 – Litiges
Pour les clients consommateurs, tous les litiges auxquels le contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit de la consommation. En cas de litige survenant entre un client et l’entreprise, le tribunal de commerce de Toulon sera exclusivement compétent.